Logement en accession sociale et TVA à taux réduit en ZUS
Ci- jointe la copie du courriel adressé le 2 août dernier par Daniel Lattanzio, conseiller municipal à M. Alain Outreman, maire d'Achères sur l'opération d'accession sociale et l'application d'une TVA à taux réduit.
Dans le dernier ACHERES AUJOURD'HUI, monsieur le Maire souligne en page 7 l'absence d'aide de l'Etat, notamment l'impossibilité d'appliquer une TVA réduite (5,5%). Or c'est inexact, il existe sous conditions une possibilité offerte par la loi pour les communes dotées d'une ZUS (Zone Urbaine Sensible), ce qui est le cas d'Achères. D'où notre question qui sera posée à l'occasion du prochain conseil municipal.
Monsieur le maire,
A la lecture de l’article du Courrier des Yvelines de la semaine passée, relatant l’opération d’accession sociale à la propriété menée par la ville d’Achères, j’ai été frappé que vous fassiez état de l’absence d’aide de l’Etat. Par parenthèse, j’ai été aussi un peu surpris par le témoignage de notre collègue Campeotto passant sous silence sa situation d’élu pour promouvoir l’opération et qui faisait suite à un article identique dans le Parisien, mais ce n’est pas l’objet de ce mail.
Notamment vous évoquez le fait que l’opération ne bénéficie d’aucune TVA à taux réduit (5,5%). Incidemment, j’ai rencontré le responsable commercial d’European Homes qui commercialise l’opération des Jardins de Castille près de la Gare. Il m’a fait la remarque que les opérations en ZUS en bénéficient à condition de se situer dans un périmètre de 500 mètres.
J’ai fait quelques recherches et en effet il y a une possibilité que vous passez sous silence dans cet article.
Sources :
Loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement - Légifrance, Secrétariat général du gouvernement
Code général des impôts article 278 sexies -
o Article 28 de la loi 2006-872
Le I de l'article 278 sexies du code général des impôts est complété par un 6 ainsi rédigé :
« 6. Les ventes et livraisons à soi-même d'immeubles au sens du 7° de l'article 257, à usage de résidence principale, destinés à des personnes physiques dont les ressources ne dépassent pas de plus de 30 % les plafonds de ressources prévus à l'article L. 441-1 du code de la construction et de l'habitation et situés dans des quartiers faisant l'objet d'une convention prévue à l'article 10 de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine ou entièrement situés à une distance de moins de 500 mètres de la limite de ces quartiers. »
Ma question se rapporte aux opérations en cours et à celles envisagées à l’avenir : les services de la ville ont-ils vérifié avec ceux de l’Etat si la situation des bâtiments exclue vraiment le bénéfice de cette TVA à taux réduit ? Ou alors y a-t-il des raisons autres ? Je n’insiste pas sur l’intérêt évident d’une TVA à taux réduit pour les acquéreurs. En toute hypothèse le choix des terrains des futures opérations aurait été à prendre en compte de mon point de vue pour optimiser les coûts. Il semblerait selon vos dires que l’opération de l’avenue de Poissy se situe au delà de 500 mètres de la ZUS, mais qu’en est-il de la Gare ?
Je vous remercie par avance de votre réponse, et en profite pour vous souhaiter ainsi qu’aux destinataires de bonnes vacances.
Veuillez agréer, monsieur le Maire, l’assurance de mes sentiments distingués.
Daniel Lattanzio
Bonsoir,
Il serait interessant de mettre la réponse du Marie sur ce point afin de nous éclaircir. Bonne continuation et j'espère que vous continuerez à faire votre travail d'élu tel que vous le faites.
Rédigé par: Oswaldo | 06/08/2008 at 23:42
Merci Oswaldo de vos encouragements. Je ferai de mon mieux.
J'ai trouvé une réponse possible dont j'ai fait une nouvelle note ce jour. Il faut une convention ANRU. A vérifier, mais c'est sans doute l'explication.
Rédigé par: Daniel Lattanzio | 08/08/2008 at 23:08